Attention au démarchage abusif

Les démarchages abusifs de certaines sociétés relatifs à la mise aux normes d’accessibilité des bâtiments recevant du public ne cessent d’augmenter. De nombreux commerçants contactent les services de l’État suite à ces appels, malheureusement parfois après avoir payé plusieurs centaines d’euros pour une prestation sans rapport avec leurs besoins.
La Direction départementale des Territoires nous communique un certain nombre d’informations et d’indications très importantes.

Attention au démarchage agressif de certaines sociétés concernant les retards de dépôt de dossier d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

Les services de l’État ont été alertés par certains gestionnaires d’établissements recevant du public, essentiellement des commerçants, démarchés de manière agressive par téléphone, par courriel ou même par courrier avec accusé de réception par des sociétés, sous-entendant qu’elles agissent au nom de l’État.

Ces sociétés proposent, pour éviter toute verbalisation en matière de mise aux normes accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, due au retard de dépôt d’un dossier d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP), de réaliser un diagnostic avec souvent un paiement directement par téléphone.

Il est rappelé qu’en matière de prestations payantes relatives au dispositif des Ad’AP, aucune société ne peut se prévaloir d’agir au nom de l’État et encore moins de sanctionner en son nom.

Les personnes qui souhaiteraient obtenir de l’aide pour établir leur dossier de mise en accessibilité sont invitées à consulter gratuitement le site officiel du gouvernement (http://www.developpement-durable.gouv.fr/politiques/accessibilite) avec notamment l’outil d’auto-diagnostic, à contacter les instructeurs de la direction départementale des territoires (DDT) au 03 86 48 41 45 ou à se
tourner vers un professionnel.

Bien que l’échéance du 27 septembre 2015 soit maintenant largement passée, les dossiers de mise en accessibilité ou les attestations de conformité peuvent et doivent toujours être déposés en mairie du lieu concerné par les travaux.

En cas de démarchage abusif d’une société, il convient de contacter la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population (DDCSPP), en charge du suivi de ce type de dossier : ddcspp@yonne.gouv.fr.

Vous trouverez également en pièce jointe un support élaboré par la délégation ministérielle à l’accessibilité sur ce sujet.

Les services de la DDT restent bien évidemment à votre disposition pour toute question relative à l’accessibilité.

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Didier ROUSSEL
DDT de l’Yonne (89)
Tél. 03 86 48 41 02 - Fax 03 86 48 41 05
Courriel : ddt-directeur@yonne.gouv.fr
http://www.yonne.gouv.fr/

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