Plusieurs Vézeliens nous ont fait part de leur inquiétude face au déploiement du compteur Linky sur le territoire communal.
Le point a été débattu, lors du conseil municipal du 25 septembre 2020.
Les termes du débat et le rôle à jouer dans ce contexte par la commune sont assez clairs :
La commune n’a pas autorité pour prendre un intérêt interdisant le déploiement du Linky sur son territoire. Le Conseil d’Etat l’a très clairement affirmé en juillet 2019 ; toute délibération prise en ce sens serait illégale et donc susceptible d’être annulée par le juge. https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses/dernieres-decisions-importantes/conseil-d-etat-11-juillet-2019-compteurs-linky
Le maire ne peut pas non plus prendre un arrêté réglementant le déroulement des opérations de déploiement du compteur Linky ; il risquerait en effet de porter atteinte au droit de propriété, protégé par la Constitution, certains compteurs étant installées à l’intérieur des maisons ;
En revanche, la commune a bien autorité sur les compteurs relevant de son domaine (public ou privé). On en compte une vingtaine à Vézelay. Pour ceux-là, le conseil municipal a décidé :
> d’une part, de vérifier leur utilité et de fermer ceux qui pourraient l’être,
> d’autre part, de distinguer les compteurs relevant des logements d’habitation de ceux présents dans les bureaux, espaces techniques, et salles d’exposition ou de réunion. Pour les premiers, il n’y aura pas de compteur installé sans accord des locataires. Pour les seconds, l’équipe municipale ne voit pas d’obstacle à leur installation, la communication à distance s’effectuant la nuit. C’est d’ailleurs l’option retenue par la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan (CCAVM) pour les bâtiments relevant de sa responsabilité (crèches, gymnases, déchetteries, etc.).
Enfin, le conseil a décidé d’adresser un courrier à la CNIL (commission nationale informatique et libertés) afin de s’assurer de la protection des données collectées par ENEDIS via les compteurs Linky. La CNIL nous a fait parvenir des éléments d’éclairage utiles avec le lien suivant :
https://www.cnil.fr/fr/linky-gazpar-quelles-donnees-sont-collectees-et-transmises-par-les-compteurs-communicants
